Loi CBD France 2023 : Nouvelle législation et impacts pour les professionnels et les consommateurs
Chaque année apporte son lot de nouveautés, et la loi n’y fait pas exception. En 2023, la France a adopté une nouvelle législation concernant le CBD. Le Conseil d’État s’est prononcé le 29 décembre dernier sur la légalité de l’arrêté du 30 décembre 2021, qui interdisait la vente de fleurs et feuilles brutes de Cannabis Sativa L riches en CBD et contenant moins de 0,3 % de THC. Dans cet article, nous vous proposons un décryptage complet de cette actualité et de ses implications pour les professionnels et les consommateurs.
Le CBD en France en 2023 : enfin légalisé !
Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisait la vente de fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0,3 %. Il a en effet considéré que le CBD, sans effet psychotrope ni dépendance, ne pouvait être considéré comme un produit stupéfiant. Il a également estimé qu’il n’était pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique.
Cette décision est donc favorable aux professionnels de la filière du chanvre CBD français ainsi qu’aux consommateurs. Les produits transformés à base de CBD (crèmes, huiles, etc.) ne sont plus les seuls à pouvoir être commercialisés. Le CBD n’est plus considéré comme un psychotrope par la justice française, même sous sa forme brute et fumable.
Le Conseil d’État juge l’interdiction de la vente de cannabis non stupéfiant disproportionnée
Le Conseil d’État a confirmé le caractère disproportionné de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 30 décembre 2021, déjà relevé par le Juge des référés du Conseil d’État en janvier 2022. L’absence de propriétés stupéfiantes du cannabidiol (CBD) présent dans les fleurs et feuilles de chanvre (Cannabis Sativa L), bien différent du tétrahydrocannabinol (THC) présent dans le cannabis traditionnel, est la raison qui a fait pencher la balance vers une invalidation du texte de loi.
Le Conseil d’État a donc décidé d’appliquer au cannabis non stupéfiant les principes fondamentaux de la hiérarchie des normes, de la proportionnalité et de la primauté de la liberté, indissociables de l’État de droit, et de protéger les consommateurs de CBD autant que les industriels de la filière.
Impact sur les professionnels du secteur
Cette nouvelle législation a des conséquences positives pour les professionnels du secteur du CBD en France. En effet, ils peuvent désormais vendre librement des fleurs et feuilles brutes de cannabis sans propriétés stupéfiantes à l’état brut, sous forme de plante séchée.
Cela ouvre de nouvelles opportunités pour
les acteurs de la filière, qui peuvent désormais élargir leur offre et répondre à une demande croissante des consommateurs pour des produits naturels à base de CBD.
Les nouvelles opportunités pour les consommateurs
Grâce à cette nouvelle législation, les consommateurs français ont maintenant accès à un éventail plus large de produits à base de CBD. Les fleurs et feuilles de cannabis riches en CBD et contenant moins de 0,3 % de THC peuvent désormais être consommées sous différentes formes, y compris sous forme brute et fumable. Cela permet aux utilisateurs de profiter des bienfaits potentiels du CBD pour la santé, comme la réduction du stress, l’amélioration de la qualité du sommeil ou encore le soulagement de certaines douleurs.
La régulation du marché du CBD en France
Malgré l’annulation de l’arrêté du 30 décembre 2021, il est important de noter que la vente de produits à base de CBD reste soumise à une régulation stricte en France. Les professionnels du secteur doivent s’assurer que les produits qu’ils commercialisent respectent les normes en vigueur, notamment en ce qui concerne la teneur en THC, qui doit être inférieure à 0,3 %.
De plus, la publicité pour les produits à base de CBD est également encadrée et ne doit pas promouvoir la consommation de substances illicites ou mettre en avant des vertus thérapeutiques non prouvées. Les acteurs de la filière doivent donc veiller à respecter ces règles afin de ne pas encourir de sanctions.
Conclusion : une avancée majeure pour le CBD en France
La nouvelle législation pour le CBD en France en 2023 marque une avancée significative pour les professionnels et les consommateurs. L’annulation de l’arrêté du 30 décembre 2021, qui interdisait la vente de fleurs et feuilles de cannabis riches en CBD et contenant moins de 0,3 % de THC, ouvre de nouvelles perspectives pour le marché du CBD en France. Les consommateurs peuvent désormais bénéficier d’un choix plus large de produits à base de CBD, tandis que les professionnels du secteur peuvent développer leur offre et profiter des opportunités offertes par ce marché en pleine croissance.
