Isc Europe
Conditions Générales de Ventes
1. Acceptation des conditions générales de vente
Toute utilisation du site web de l’Institut Supérieur de Cannabis, opérant sous le nom ISC Europe, est soumise aux conditions générales de vente suivantes. Le site Web est géré par les formateurs de l’ISC Europe pour assurer la mission d’éducation et de diffusion des connaissances et de l’information. Tels qu’ils sont utilisés dans les présentes conditions d’utilisation, les termes «nous», «notre» et «notre» font référence à l’ISC Europe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de ISC Europe, et déclare les accepter.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales de ventes ou particulières non expressément agréées par ISC Europe.
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toute commande de prestations ou produits hors Formation Professionnelle Continue, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles hors Formation Professionnelle Continue.
Toutes clauses ou conditions émanant du client, non acceptées par écrit par ISC Europe, qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Ventes ou particularités définies dans l’offre seront considérées comme nulles.
ISC Europe se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande indiquée sur le bon de réservation par l’acheteur. Votre utilisation du site ou de tout son contenu après que des modifications aient été apportées constituera votre accord prospectif aux conditions d’utilisation modifiées et à toutes les modifications. En conséquence, vous devriez lire ces conditions d’utilisation de temps à autre pour tout changement.
2. Admissibilité
Vous déclarez et affirmez que vous avez 18 ans ou plus, ou que vous possédez le consentement légal de vos parents ou de votre tuteur, et que vous êtes pleinement compétent pour utiliser les Sites et pour souscrire et respecter les présentes Conditions d’utilisation.
Les sites ne sont pas destinés à des personnes de moins de 18 ans.
L’UTILISATION DU SITE PAR DES PERSONNES DE MOINS DE 18 ANS N’EST PAS AUTORISÉE.
3. Responsabilité
ISC Europe ne peut être tenu pour responsable des pertes de contenus, de problèmes de consultations de ces mêmes contenus, qui seraient la conséquence d’une négligence, d’une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et logiciels, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les résultats obtenus à l’issue des formations proposées sont sous la responsabilité de l’apprenant qui s’engage à mettre en œuvre les conseils délivrés et ne peut reprocher à ISC Europe qu’une obligation de moyens.
ISC Europe s’engage à fournir les moyens nécessaires à l’apprenant pour l’aider à atteindre les résultats attendus.
4. Prestation de formation
ISC Europe dispense des prestations de formation à toute personne ou entreprise qui ne souhaitent pas déclencher le processus administratif relatif à la Formation Professionnelle Continue.
ISC Europe dispense la formation selon 1 seule modalité : la Formation Ouverte et/ou À Distance « FOAD ».
Les « FOAD » recourent à des modalités de formation pouvant se combiner. Une « formation ouverte et/ou à distance » est un dispositif souple de formation. Chaque séance dispensée en ligne par ISC Europe se fait en situation d’auto-formation par l’intermédiaire de vidéos, de forum, de mail et/ou par un système de vidéo conférence en simultanée avec l’apprenant.
ISC Europe dispose d’une plate- forme web pour conduire des sessions de formation en ligne avec un ou plusieurs participants.
La formation à distance est soumise aux tests de faisabilité technique effectués par l’apprenant ou son représentant. Ces tests effectués sur le matériel informatique de chaque participant et depuis leur lieu d’apprentissage, permettent de vérifier la fluidité de la fonction principale de transfert d’écran entre ordinateurs (participant/formateur) via Internet, des fonctionnalités comme la transmission vidéo et vocale, le transfert de fichiers, etc. ; et par conséquent de vérifier la faisabilité technique d’une formation à distance entre ISC Europe et le lieu où seront situés le(s) participant(s).
La traçabilité de l’adresse IP permet de vérifier et valider la présence effective de chaque apprenant sur chaque module de la formation dispensée sur une période donnée.
5. Clause de confidentialité
Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, ISC Europe s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pénal.
L’entreprise cliente pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
6. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
ISC Europe se réserve le droit de collecter des informations sur les internautes de passage sur son site y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de proposer différents services ou produits qu’il édite ou recommande susceptibles d’intéresser les dits internautes. A aucun moment leurs informations ne seront échangées ou transmises à une société extérieure.
Notre politique d’utilisation des cookie se trouve sur cette page.
Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 06/08/2004, et à la loi du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il a aussi la possibilité de s’opposer à la réception d’informations et/ou d’offres commerciales et à l’utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de prospection. Il peut exercer ses droits auprès de l’ISC Europe en effectuant sa demande par email, ou tout simplement en se connectant à son espace privé.
L’internaute peut par ailleurs annuler son inscription à la mailing-list en un seul clic directement sur le lien prévu à cet occasion présent dans chaque mail reçu.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site respectent les règles RGPD.
7. Tarifs
Les tarifs s’entendent et sont présentés TTC. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques.
Néanmoins, les tarifs appliqués sur la facture sont ceux acceptés ou indiqués sur le devis/offre d’une prestation.
Lorsqu’un devis est établi par l’ISC Europe, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.
8. Réservation et paiement
Le client doit obligatoirement :
remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
remplir le bon de réservation en ligne en donnant toutes les références demandées ;
valider sa réservation après l’avoir vérifiée ;
effectuer le paiement dans les conditions générales de ventes prévues ;
confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de Stripe, Inc. qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) ou Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
ISC Europe se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un contrat antérieur ou en cours.
Toute réalisation de prestation peut être bloquée, jusqu’à ce que le règlement définitif des sommes dues par le client soit réalisé et encaissé par ISC Europe.
9. Confirmation de réservation enregistrée
Dans le cadre de la vente à distance, le bon de réservation comportera les informations suivantes :
L’adresse électronique de l’ISC Europe permettant d’entrer en contact avec la société ;
Les frais éventuels de livraison.
Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ;
La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service;
La date limite à laquelle le produit sera livré, ou la date limite à laquelle l’exécution de la prestation devra débuter.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ISC Europe communiquera par courrier électronique la confirmation de la réservation enregistrée.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
ISC Europe archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
10. Pénalités de retard
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 10 % par an.
Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le règlement de la facture est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition de ISC Europe. Ainsi, les pénalités cessent d’être dues le jour où les fonds sont portés sur le compte de ISC Europe.
11. Droit de rétractation d’une vente à distance
Le consommateur qui commande à distance peut se rétracter pendant sept jours. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception de la marchandise ou de la confirmation de la réservation pour les prestations de services (Code de la consommation. Art. L121-20).
Lorsque le délai de sept jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur qui use de son droit de rétractation dans le délai de 7 jours et qui souhaite retourner le produit, à l’obligation de prendre à sa charge les frais d’expédition pour le retour de produit.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, ISC Europe remboursera le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. Au-delà, la somme due est de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’exécution de fourniture de services a commencé, en accord avec le consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
12. Annulation de prestations
Toute prestation de services commencée est due en totalité.
Toute demande d’annulation d’une formation doit être notifiée par écrit à ISC Europe.
13. Force majeure
ISC Europe se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de ISC Europe. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de l’ISC Europe (événement extérieur imprévisible et irrésistible ne permettant l’exécution de ses engagements), et faisant obstacle à son fonctionnement normal pour dispenser la formation ou fournir la prestation de service.
ISC Europe ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de rupture des communications Internet dues au cas de force majeure, perturbation ou panne de réseau, ou grève totale ou partielle notamment des services de télécommunications.
Ainsi, en cas de force majeure, ISC Europe s’engage à prévenir immédiatement l’entreprise cliente, représentant le participant à la formation prévue et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session.
14. Utilisation du site et du contenu.
Vous ne pouvez utiliser que le site et son contenu qu’à des fins non commerciales.
Vous pouvez accéder aux vidéos de cours pour votre usage personnel et télécharger toutes les vidéos de cours pour lesquelles une option de téléchargement est proposée sur le site; à condition toutefois que, sauf disposition expresse contraire ci-dessous, vous ne puissiez pas retransmettre, publier, distribuer, afficher ou rendre disponible de quelque manière que ce soit les Vidéos du cours ou autre Contenu à d’autres.
En aucun cas, vous ne pouvez modifier ou modifier les vidéos du cours ou tout autre contenu, y compris, sans limitation, en ajoutant une publicité ou un autre matériel ou en interférant avec la visualisation de tout contenu.
Vous acceptez de conserver tous les droits d’auteur et autres avis sur tout contenu que vous obtenez du site.
Aucune des restrictions précédentes ne s’appliquera à votre propre contenu utilisateur (tel que défini ci-dessous).
15. Règles de conduite
Les titulaires de compte pourront participer à des forums de discussion en ligne et soumettre ou poster des commentaires, des profils et / ou tout autre contenu sur le site (collectivement, le «contenu de l’utilisateur»).
Vous êtes seul responsable du contenu de l’utilisateur que vous publiez ou soumettez sur les sites, ainsi que des conséquences de son envoi ou de sa soumission.
En publiant ou en soumettant le contenu de l’utilisateur sur le site, vous nous accordez le droit perpétuel et la licence non exclusive, mondiale, irrévocable, entièrement payée, d’utiliser, de reproduire, de préparer des travaux dérivés, de distribuer, d’afficher, d’exécuter et de rendre disponible votre contenu d’utilisateur en relation avec les Sites et à des fins éducatives plus larges, y compris, sans limitation, pour promouvoir ou redistribuer une partie ou la totalité des Sites (et œuvres dérivées de celles-ci) de quelque manière ou support que ce soit et autoriser des tiers à faire ce qui précède.
En publiant ou en soumettant du contenu d’utilisateur sur les sites, vous déclarez et garantissez que vous nous octroyer les droits qui précèdent, et que ni votre contenu d’utilisateur ni notre utilisation de celui-ci conformément à la licence susmentionnée n’enfreindra ou violera les droits de tiers.
Vous acceptez de ne soumettre ni publier aucun contenu, ni de vous engager dans toute autre activité en relation avec les Sites, qui:
Est obscène ou contient de la pornographie
Viole toute loi ou réglementation
Est intentionnellement faux ou trompeur
Diffame, menace ou harcèle quelqu’un
Est nocif, dangereux, abusif ou destiné à inciter à la violence ou à tout acte de haine
Contient ou utilise tout virus informatique, autre code malveillant ou programme susceptible d’endommager ou d’interférer avec le fonctionnement d’un système, ou d’intercepter illégalement des données ou des informations personnelles.
Contient ou consiste en de la publicité ou toute forme de sollicitation ou d’activité commerciale
Enfreint le droit d’auteur, le brevet, la marque de commerce ou d’autres droits de propriété, ou des droits de confidentialité ou de publicité de quiconque
Sinon, interfère avec le fonctionnement des sites ou l’utilisation ou la jouissance du site par d’autres utilisateurs
Nous n’avons aucune obligation de surveiller ou de prendre des mesures concernant le contenu de l’utilisateur, mais nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu de l’utilisateur qui, selon nous, enfreint les normes susmentionnées ou toute autre disposition des présentes conditions d’utilisation, et de résilier le compte et le droit de l’utilisateur applicable. d’utiliser le site, en plus de tout autre droit ou recours disponible pour nous.
Nous n’approuvons ni n’approuvons aucun contenu d’utilisateur et vous acceptez que nous n’assumions aucune responsabilité quant à votre utilisation de tout contenu d’utilisateur.
Vous acceptez de ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, sans limitation, des «robots», des «araignées», des «vers», des «chevaux de Troie» ou d’autres programmes automatisés pour accéder au site. Vous n’obtiendrez ni ne tenterez d’obtenir aucune information personnellement identifiable d’autres utilisateurs ou de tiers du site.
16. Aucune licence implicite
Rien dans ces Conditions d’utilisation ou sur les Sites n’accorde ou ne sera interprété comme vous accordant un droit ou une licence d’utilisation des marques de commerce, marques de service ou logos affichés sur le Site.
Vous acceptez de ne pas utiliser ni enregistrer un nom, un logo ou un insigne de l’ISC Europe ou l’une de ses subdivisions à quelque fin que ce soit sans notre accord écrit préalable et conformément aux restrictions que nous avons requises.
17. Accompagnement pédagogique
Il s’agit du service assuré par ISC Europe ou par un autre formateur désigné ou engagé par ISC Europe, de suivre le participant à la formation, de l’assister dans son parcours de formation. La qualité du suivi participe au maintien de la motivation du bénéficiaire et permet de pallier d’éventuelles difficultés qu’il pourrait rencontrer.
L’assistance n’est pas prévue pour pallier à une formation ; elle ne s’adresse qu’au(x) participant(s) aux sessions de formation formé par ISC Europe. Est exclue l’assistance téléphonique d’une durée supérieure à 15 mn sauf précisions contraires lors des sessions de formation.
18. Règlement des litiges – Arbitrage
Par la présente, vous renoncez à tout droit à un procès avec jury et acceptez que toute réclamation soit entendue et résolue exclusivement dans un arbitrage exécutoire conformément au processus décrit ci-dessous.
Vous renoncez et acceptez de ne pas faire valoir d’objection à une telle procédure mais ne se limite pas à une défense ou à une objection d’incompétence de juridiction appropriée ou de lieu ou d’inconvénient de for).
Un retard dans la livraison de la formation ne constitue pas un motif de remboursement.
La procédure d’arbitrage est menée par un seul arbitre de la manière décrite dans la présente section.
Dans les vingt (20) jours après que l’une des parties a décidé par écrit d’arbitrer une question en vertu des présentes, les parties choisissent un seul arbitre ayant l’expérience de la fourniture de services d’éducation en ligne ou du commerce électronique. Si les parties sont incapables de s’entendre sur l’arbitre dans un délai de vingt (20) jours, l’une ou l’autre des parties, au nom des deux, peut demander la nomination d’une telle personne qualifiée par La Société Internationale d’Arbitrage et de Médiation conformément au règlement d’arbitrage commercial en vigueur et la partie adverse ne soulève aucune question quant à son pouvoir et à sa compétence pour connaître de la demande et procéder à la nomination.
Dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la nomination de l’arbitre, chaque partie doit exposer par écrit sa position concernant le différend, étayée par les motifs de celle-ci, avec copie conforme remise à l’arbitre. Si l’une des parties ne présente pas sa position dans les délais impartis, la position soumise par l’autre partie sera considérée comme correcte et l’arbitrage sera réputé conclu. L’arbitre doit organiser un échange de positions simultanées.
Les parties disposent alors de dix (10) jours pour répondre à la position de l’autre partie, les copies correspondantes étant remises à l’arbitre et échangées de la même manière.
En cas de remboursement les frais de dossier ne sont pas remboursé ( 1/3 du prix de vente).
L’arbitre choisit laquelle des deux positions proposées se rapproche le plus de sa détermination de la position correcte et n’a pas le droit de proposer un terrain d’entente ni aucune modification de l’une ou l’autre des deux positions proposées. La position qu’il choisit comme se rapprochant le plus de sa détermination constitue la décision de l’arbitre et est définitive et contraignante pour les parties.
En cas d’échec, de refus ou d’empêchement de l’arbitre, son successeur sera nommé par La Société Internationale d’Arbitrage et de Médiation.
L’arbitre doit tenter de trancher la question dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception des postes proposés.
L’arbitre a le droit de consulter des experts et les autorités compétentes qui détiennent des informations factuelles ou des informations concernant le différend et les honoraires de ces autorités sont à la charge de l’arbitrage.
La partie qui succombe à cet arbitrage supporte tous les frais de cet arbitrage, y compris les honoraires raisonnables de l’avocat et les frais de la partie gagnante.
19. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de ISC Europe sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ISC Europe.
Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ISC Europe.
20. Plaintes relatives au droit d’auteur
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui.
Si vous pensez que vos droits d’auteur ont été violés sur le site, veuillez nous en informer comme indiqué ci-dessous.
Veuillez diriger toutes les autres communications concernant le site à contact[at]isc-europe.com
Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou son agent et pensez qu’une partie du site porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez envoyer une notification en vertu de la loi «Digital Millennium Copyright Act» («DMCA») en fournissant à l’ISC Europe les informations écrites suivantes:
Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire de l’œuvre présumée violée;
Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont il est allégué qu’elle a été violée ou, si plusieurs œuvres protégées sur un même site Web sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site;
Identification du matériel présumé contrefaisant ou faisant l’objet de l’activité illicite, devant être enlevé ou dont l’accès doit être désactivé et informations raisonnablement suffisantes pour permettre à l’I.S.C.. de le localiser;
Informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone ou une adresse électronique;
Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière reprochée n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur, son mandataire ou la loi; et
Une déclaration indiquant que les informations figurant dans la notification sont exactes et sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire d’un droit exclusif prétendument enfreint.
21. Libération
Si vous avez un différent avec un ou plusieurs utilisateurs des Sites, y compris (sans limitation) en relation avec toute publication, commentaire ou autre Contenu posté ou autrement fourni par un tel utilisateur sur ou via les Sites, vous libérez et déchargez à jamais l’ISC Europe et ses sociétés affiliées (et tous les dirigeants, administrateurs, employés, membres, actionnaires, directeurs, conseillers juridiques, assureurs, représentants et agents de ceux-ci) de toute réclamation (pécuniaire ou autre), demandes, poursuites, honoraires d’avocat, coûts, pertes, responsabilités et / ou les causes d’action, qu’elles soient contractuelles, délictuelles ou de toute autre théorie de la responsabilité juridique, connues ou inconnues à ce jour, acquises, liquidées ou conditionnées, résultant ou liées de quelque manière que ce soit à ce différent.
Par la présente, vous renoncez à votre droit de poursuite.
22. Loi applicable
Les normes communautaires régiront les présentes conditions générales de vente d’utilisation et toute réclamation ou litige découlant de ou lié à votre utilisation du site ou du contenu (collectivement dénommées «réclamations»).
Si vous choisissez d’accéder à notre site Web à partir de pays tiers , vous serez tenu de respecter toutes les lois locales de ces pays.
23. Général
Si une disposition de ces Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition, dans la mesure où elle est inapplicable, sera radiée et n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes.
Vos droits en vertu des présentes conditions d’utilisation sont personnels, non exclusifs et non transférables.
Les titres sont à titre de référence seulement et ne définissent ni ne limitent la portée ou l’étendue de toute disposition de ces Conditions générales de ventes
Notre incapacité à agir en ce qui concerne une violation de votre part ou de la part d’autres personnes n’entrave pas à notre droit d’agir en cas de violations ultérieures ou similaires.
Les présentes conditions générales de vente énoncent l’entente et l’accord complets entre le client et ISC Europe en ce qui concerne le sujet traité.
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ISC Europe est le leader en Europe et dans la francophonie de l’éducation cannabique. Nous formons un réseau d’experts, de professionnels et d’anciens élèves qui contribuent à créer une industrie du cannabis prospère, éthique et durable.